Conditions générales de vente

Entre la société DEGRASSE PARFUMEUR,

Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros,
dont le siège social est situé 7 Bis Impasse Rême, 06400 Cannes, France,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 901 808 774,
numéro SIRET : 901 808 774 00011,
numéro de TVA intracommunautaire : FR13901808774,
représentée par M. David Valenzuela Avila, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
joignable par courrier électronique à l'adresse : contact@signatureparfums.eu,
ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits de la Société,

ci-après dénommée « l'Acheteur » ou « le Client »,

D'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur édite et commercialise des eaux de parfum, produits de parfumerie fabriqués en France, à destination de consommateurs, par l'intermédiaire de son site Internet https://signatureparfums.eu. La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et font partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://signatureparfums.eu/cgv.

La Société s'assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises, ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), et précisément déterminés sur les pages descriptives des produits. Ils n'incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Le Vendeur commercialise ses produits en France et dans l'Union européenne. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA française applicable.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, étant précisé que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

1. Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
2. Choix du produit et, le cas échéant, de ses options ;
3. Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse de livraison) ;
4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
5. Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs ;
6. Confirmation de la commande, puis suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

Le Client dispose, pendant son processus de commande, de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. L'archivage des communications, de la commande, de ses détails ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site Internet de la Société. Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Les produits proposés sont des eaux de parfum, produits cosmétiques destinés à un usage externe. Les informations relatives à la composition et aux substances allergènes sont mises à disposition de l'Acheteur sur les pages descriptives des produits, conformément à la réglementation applicable aux produits cosmétiques (Règlement (CE) n° 1223/2009).

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut, le Vendeur en informe le Client et, à défaut d'accord sur une nouvelle date de livraison, rembourse le Client.

Article 6 : Conformité et produits défectueux

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de produit défectueux ou non conforme (notamment vaporisateur défaillant, flacon endommagé, fuite, ou erreur dans la commande), le Vendeur procède au remplacement ou au remboursement du produit. Dans ce cas, et à la différence de la rétractation, les frais de retour du produit défectueux sont pris en charge par le Vendeur. L'Acheteur est invité à signaler tout défaut par courrier électronique à contact@signatureparfums.eu, accompagné si possible d'une photographie permettant de constater le défaut. La prise en charge au titre de la garantie légale de conformité s'applique indépendamment du délai de rétractation de 14 jours, dans les conditions et délais prévus à l'article 12.

Article 7 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La livraison s'effectue par transporteur, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans l'Union européenne.

Modes de livraison. Le Client choisit son mode de livraison au moment de la commande, parmi les options disponibles pour sa destination : la livraison en point relais (retrait du colis dans un point relais), la livraison à domicile (remise à l'adresse indiquée) et la livraison express (livraison prioritaire à l'adresse indiquée). Les modes proposés varient selon le pays de destination ; certaines destinations ne donnent pas accès à l'ensemble des modes.

Zones et tarifs. Les frais de livraison sont déterminés selon la zone de destination, le mode de livraison choisi et le nombre d'articles commandés. Ils sont calculés et indiqués au Client avant la validation de la commande, et clairement affichés avant tout paiement. Le détail des zones desservies, des modes proposés et des tarifs applicables est consultable à tout moment sur la page Livraison du site, accessible à l'adresse suivante : https://signatureparfums.eu/aide/livraison.

Livraison offerte. La livraison en point relais est offerte dès deux (2) articles commandés pour les livraisons à destination de la France métropolitaine (Corse comprise), de la Belgique et du Luxembourg. Cette gratuité s'applique au seul mode point relais et aux seules destinations précitées. Pour les autres modes de livraison, les autres destinations, ou pour une commande d'un seul article, les frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués avant la validation de la commande.

Délais de livraison. Les commandes sont préparées et expédiées sous un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées. À ce délai de préparation s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur, variable selon la zone de destination et le mode de livraison retenu. Les délais indicatifs par zone et par mode sont précisés sur la page Livraison susmentionnée. Pour la livraison en point relais, le délai indiqué correspond à la mise à disposition du colis dans le point relais, hors temps de retrait par le Client. Les délais sont exprimés en jours ouvrés et constituent des estimations ; ils peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination et des formalités douanières éventuelles. En tout état de cause, et sauf indication contraire portée à la connaissance du Client, les produits sont livrés sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.

Retard de livraison. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai prévu, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais de livraison « aller » dans les conditions des articles L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Transfert des risques. Au moment où le Client, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré, le cas échéant en refusant le colis manifestement endommagé.

Article 9 : Disponibilité

En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à trente (30) jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article, ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau. La Société n'a accès à aucun moment aux données bancaires complètes du Client.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.

Produits scellés - condition d'hygiène (point essentiel) : chaque produit est livré muni d'un scellé d'inviolabilité (pastille). Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, tout flacon dont le scellé d'inviolabilité (pastille) a été brisé, retiré ou altéré ne peut faire l'objet d'une rétractation ni d'un remboursement. L'Acheteur en est informé avant la conclusion de la vente. Seuls les produits retournés intacts, non ouverts et dont le scellé est en parfait état, peuvent faire l'objet d'une rétractation.

Modalités d'exercice : pour exercer son droit de rétractation (pour un produit dont le scellé est intact), l'Acheteur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@signatureparfums.eu ou par courrier postal au siège social de la Société. L'Acheteur peut également exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire en ligne accessible à l'adresse signatureparfums.eu/aide/retractation. L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire.

Frais de retour : les frais de retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur d'organiser et de financer le renvoi du produit.

Remboursement : conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit retourné. Le remboursement intervient après réception du produit par le Vendeur et vérification de l'état du scellé d'inviolabilité. Lorsque la rétractation est valide (scellé intact), le Vendeur rembourse le prix du ou des produits ainsi que les frais de livraison aller standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Produit retourné au scellé brisé : si un produit est retourné avec un scellé d'inviolabilité brisé, retiré ou altéré, le Vendeur n'est pas tenu de procéder au remboursement. Le Vendeur en informe l'Acheteur et peut, à la demande de ce dernier et à ses frais, lui réexpédier le produit.

Article 12 : Garanties légales

Le Vendeur assume les garanties de conformité et relatives aux vices cachés des produits. Le consommateur :

• dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur au titre de la garantie légale de conformité ;
• peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
• peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13 : Réclamations et médiation

L'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier électronique à l'adresse contact@signatureparfums.eu, ou par courrier postal à son siège social.

Conformément aux dispositions des articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client de la Société par une réclamation écrite.

[À COMPLÉTER AVANT MISE EN LIGNE] Les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, site web, adresse postale) seront indiquées ici une fois l'adhésion du Vendeur à un organisme de médiation agréé finalisée. Cette mention est obligatoire avant toute ouverture des ventes.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'Acheteur peut également s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net).

Article 14 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement ;
• hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement des sommes versées, majorées des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle figurant sur le site sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Vendeur met en œuvre un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des produits définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

• Identité du responsable du traitement : DEGRASSE PARFUMEUR, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
• Base juridique du traitement : l'exécution du contrat ;
• Destinataires : le responsable du traitement, ses services internes (vente, livraison, sécurité informatique), ainsi que les sous-traitants intervenant dans les opérations de paiement (Stripe) et de livraison (transporteurs) ;
• Transferts hors UE : aucun transfert hors Union européenne n'est prévu dans le cadre de l'exécution de la commande, à l'exception des traitements opérés par les prestataires techniques encadrés par des garanties appropriées ;
• Durée de conservation : les données sont conservées le temps nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales applicables (notamment comptables et fiscales) ;
• Droits des personnes : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données ;
• Réclamation : la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des produits commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ni profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Pour plus de détails, l'Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société, accessible à l'adresse : https://signatureparfums.eu/confidentialite

Article 19 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 20 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions suivantes du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Annexe : Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, dans le respect des conditions de l'article 11)

À l'attention de DEGRASSE PARFUMEUR, 7 Bis Impasse Rême, 06400 Cannes, France - contact@signatureparfums.eu :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

• Commandé le / reçu le : ............................................................
• Numéro de commande : ............................................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................
• Date : ............................................................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ............................................................